La loi du Pays n° 2022-6 du 18 janvier 2022 a instauré les dispositions relatives à l’accès prioritaire pour des personnes reconnues handicapées aux Établissements Recevant du Public (ERP).
Elle a matérialisé le droit à la mobilité aux travers de trois types de cartes à savoir :
- la carte d’invalidité de Polynésie française ;
- la carte pour les personnes à mobilité réduite ;
- la carte de stationnement pour les personnes handicapées.
Ces dispositifs peuvent être délivrés à titre temporaire ou définitif, selon la situation individuelle de chacun.
L’arrêté n° 518 CM du 11 avril 2022, publié au Journal Officiel de la Polynésie française le 15 avril 2022, vient définir les conditions d’application de cette loi concernant :
- Les caractéristiques des cartes (leur durée de validité, leur couleur, leurs mentions obligatoires, leur logo, leur photo), mais aussi leurs conditions d’utilisation ;
- Les modalités d’obtention ou de renouvellement des cartes, c’est-à-dire les démarches communes à accomplir pour en bénéficier (formulaires à remplir et justificatifs à fournir).
Ces justificatifs dépendent de la situation administrative et juridique du bénéficiaire.
Dans un second temps, un nouvel arrêté devra être pris assez rapidement, afin de préciser les conditions d’affichage de la signalétique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et leurs parkings.
Nous restons disponibles pour vous accompagner si nécessaire pour l’accomplissement de ces formalités, en complément des prestations existant au sein de l’Administration du Pays.
Nous remercions le Président du Pays, notre Ministre de tutelle et tous les services et institutions pour leur collaboration active qui a permis la concrétisation de ces nouvelles mesures.
