TRIBUNE 641 Du plan dans le discours juridique, par Charles- Louis Vier . 641 AU FIL DE LA SEMAINE 644 Par sa composition, la commission départementale d’aide sociale n’est pas impartiale . 644 La réforme de la protection de l’enfance est déclarée conforme à la Constitution . 644 Le sort des biens sans maître faute d’héritier ne méconnaît pas le droit de propriété. 645 Litige susceptible d’appel et connexité. 645 Le Défenseur des droits n’est pas un pouvoir public constitutionnel . 646 Extension du champ des études de sécurité publique . 646 Inconstitutionnalité du calcul des pensions de réversion des enfants . 647 Irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel. 647 Pas de QPC sur le renvoi des demandeurs d’asile dans le pays « responsable »
648 Le juge administratif ne peut pas se prononcer sur une sanction contre un député . 648 Cour des comptes : un rapport très critique sur la gestion des musées nationaux . 648 ÉTUDES 649 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Sophie Nicinski, Martine Lombard et Emmanuel Glaser . 649 Les nouveaux critères des autorisations d’urbanisme commercial, par Fernand Bouyssou . 659 CHRONIQUES 665 Chronique générale de jurisprudence administrative française, par Alexandre Lallet et Xavier Domino PROCÉDURE CONTENTIEUSE Retour à Béziers . 665 Résilier n’est pas jouer : l’action en reprise des relations contractuelles, CE 21 mars 2011, Commune de Béziers, chron. Alexandre Lallet . 670 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 678 ACTE La décision portant sur l’organisation des visites aux détenus est un acte faisant grief, CE 26 novembre 2010, Ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés c/ M. Bompard, note Matthieu Poujol . 678 BIEN Le titulaire d’un marché public, occupant sans titre du domaine public, est- il redevable du paiement de la redevance d’occupation ?, CAA Marseille 10 janvier 2011, Société Autocars GRV, concl. Samuel Deliancourt . 680 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Fusion de communes : le préfet garde un pouvoir d’appréciation, CE 20 octobre 2010, Commune de Dunkerque, note Armelle Treppoz Bruant. 686 RESPONSABILITÉ L’action en responsabilité : recours de la dernière chance pour le DALO ?, TA Paris 17 décembre 2010, Mme B., M. D., Mme L. ( 3 esp.) note Hafida Belrhali- Bernard. 690 URBANISME Conformité du permis de construire une centrale photovoltaïque aux documents d’urbanisme, TA Saint- Denis- de- la- Réunion 25 novembre 2010, Société Aerowatt, concl. Isabelle Legrand . 696 703 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Aménagement, collectivité territoriale, fonction publique, procédure contentieuse, service public, urbanisme . 702 ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE 704 par Guylain Clamour, Jean- Claude Ricci et Jérôme Tremeau . 704 ACTE Acte non réglementaire La décision portant sur l’organisation des visites aux détenus est un acte faisant grief, CE 26 novembre 2010, note Matthieu Poujol. 678 Droit de l’Union européenne Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Sophie Nicinski, Martine Lom-bard et Emmanuel Glaser . 649 AMÉNAGEMENT Aménagement du territoire Création d’une aire d’accueil des gens du voyage sur une commune de moins de 5000 habitants, CAA Nantes 10 décembre 2010. 702 BIEN Domaine Le titulaire d’un marché public, occupant sans titre du domaine public, est- il redevable du paiement de la redevance d’occupation ?, CAA Marseille 10 janvier 2011, concl. Samuel Deliancourt. 680 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Commune Fusion de communes : le préfet garde un pouvoir d’appréciation, CE 20 octobre 2010, note Armelle Treppoz Bruant. 686 Intercommunalité Changement de dénomination d’un musée dont la gestion est transférée à un EPCI, CAA Marseille 20 décembre 2010. 702 CONTRAT ET MARCHÉ Contrat administratif Résilier n’est pas jouer: l’action en reprise des relations contractuelles, CE 21 mars 2011, chron. Alexandre Lallet. 670 Retour à Béziers, chron. Alexandre Lallet et Xavier Domino. 665 Marché public Le titulaire d’un marché public, occupant sans titre du domaine public, est- il redevable du paiement de la redevance d’occupation ?, CAA Marseille 10 janvier 2011, concl. Samuel Deliancourt. 680 DROIT ÉCONOMIQUE Commerce et industrie Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Sophie Nicinski, Martine Lombard et Emmanuel Glaser . 649 Concurrence Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Sophie Nicinski, Martine Lombard et Emmanuel Glaser . 649 Equipement commercial Les nouveaux critères des autorisations d’urba-nisme commercial, par Fernand Bouyssou. 659 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Droit et liberté fondamentaux La décision portant sur l’organisation des visites aux détenus est un acte faisant grief, CE 26 novembre 2010, note Matthieu Poujol . 678 FONCTION PUBLIQUE Protection sociale des fonctionnaires Une collectivité doit respecter la procédure à laquelle elle recourt spontanément, TA Caen 4 février 2011. 702 POLICE Jeu Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Sophie Nicinski, Martine Lombard et Emmanuel Glaser . 649 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Exécution des décisions de justice Conséquence de l’annulation du jugement enjoignant la délivrance d’une autorisation d’exploiter, CE 23 décembre 2010 . 703 Pouvoir du juge Résilier n’est pas jouer: l’action en reprise des relations contractuelles, CE 21 mars 2011, chron. Alexandre Lallet. 670 Retour à Béziers, chron. Alexandre Lallet et Xavier Domino. 665 RESPONSABILITÉ Responsabilité pour faute L’action en responsabilité : recours de la dernière chance pour le DALO?, TA Paris 17 décembre 2010 ( 3 esp.), note Hafida Belrhali- Bernard. 690 SERVICE PUBLIC Défense nationale Pas de QPC sur le régime des pensions d’invalidité des militaires, CE 19 janvier 2011 . 703 Energie Conformité du permis de construire une centrale photovoltaïque aux documents d’urbanisme, TA Saint- Denis- de- la- Réunion 25 novembre 2010, concl. Isabelle Legrand . 696 Logement L’action en responsabilité : recours de la dernière chance pour le DALO ?, TA Paris 17 décembre 2010 ( 3 esp.), note Hafida Belrhali- Bernard. 690 Prison La décision portant sur l’organisation des visites aux détenus est un acte faisant grief, CE 26 novembre 2010, note Matthieu Poujol . 678 URBANISME Autorisation d’urbanisme Conformité du permis de construire une centrale photovoltaïque aux documents d’urbanisme, TA Saint- Denis- de- la- Réunion 25 novembre 2010, concl. Isabelle Legrand . 696 Plan local d’urbanisme Quand la révision d’un PLU est dépourvue d’intérêt… si ce n’est de nuire à un riverain, CAA Bordeaux 21 décembre 2010. 703
