Qui est le référent handicap et quel est son rôle ?

Obligatoire dans les entreprises d'au moins 250 salariés, le référent handicap voit peu à peu son spectre de compétences s'élargir. Son rôle reste pourtant méconnu. Petit guide afin d'en cerner les contours.

Code du travail ; Article L. 5213‐6‐1

Que disent les textes au sujet du référent handicap ?

Instauré par la loi Avenir professionnel afin de dynamiser la politique handicap dans les entreprises, le référent handicap est un représentant du personnel chargé d'orienter, d'informer, et d'accompagner les personnes en situation de handicap. [C. trav., art. L. 5213‐6‐1]. Sans plus de précision, il appartient à l'employeur de fixer ses moyens et d'adapter ses missions à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise. À NOTER À compter du 31 mars 2022, le référent handicap pourra, si un salarié en fait la demande, participer au rendez‐vous de liaison et aux échanges liés aux aménagements de poste ou du temps de travail suite à une visite de mi‐carrière [C. trav., art. L. 5213‐6‐1 al. 3].

Quelles peuvent être ses missions ?

 D'après l'Agefiph, le rôle de référent handicap s'articule autour de quatre fonctions principales :

– être un « tiers de confiance » qui informe, oriente et accompagne les personnes en situation de handicap ;

 – servir d'interface entre les différents acteurs concernés, internes comme externes ;

– être un « pilote » amené à diriger des actions, des projets, voire une politique handicap ;

– constituer un « ambassadeur » de l'emploi des personnes handicapées. L'Agefiph répertorie également les missions les plus fréquentes de ces référents. Parmi elles figurent :

– l'organisation de la prise en compte du handicap en matière de recrutement et d'intégration ;

– l'information des salariés en situation de handicap, notamment sur leurs droits ;

– la sensibilisation des acteurs internes sur le recours aux entreprises adaptées (EA), aux établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), ou aux travailleurs indépendants handicapés (TIH) ;

– l'organisation d'actions d'information et de sensibilisation en direction de l'ensemble des salariés ou d'interlocuteurs ciblées (recruteurs, managers, direction, CSE, etc.) ;

– le développement de partenariats externes avec notamment les Dreets, les Opco ou encore Cap emploi ;

– la mise à jour des connaissances notamment techniques et juridiques.

– la construction et le pilotage d'un plan d'actions.

REMARQUE

Animé par l'Agefiph, le réseau des référents handicap organise des échanges et des activités notamment entre référents afin de mettre en commun les expériences de chacun et de trouver des solutions en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

Dans quel cadre juridique s'inscrit le référent handicap ?

→ Désignation. Le Code du travail prévoit seulement que toute entreprise qui emploie au moins 250 salariés doit désigner un référent handicap. L'employeur est donc libre de désigner la personne de son choix. Toutefois, il lui est conseillé de choisir une personne volontaire et compétente disposant du temps nécessaire, et d'en informer l'ensemble des salariés. Les textes ne fixent pas de durée précise à cette désignation, qui peut donc être à durée indéterminée.

À NOTER

L'employeur peut décider de désigner un référent suppléant en cas d'absence du titulaire.

La loi ne prévoit aucune sanction en cas de manquement à l'obligation de désignation d'un référent handicap.

ATTENTION

En l'absence de désignation, l'employeur pourrait voir sa responsabilité d'autant plus facilement engagée en cas de contentieux mettant en jeu des travailleurs handicapés, notamment pour manquement à l'obligation de sécurité ou discrimination.

→ Moyens. Aucun moyen n'est attribué au référent handicap par les textes. L'employeur est encouragé par l'Agefiph à attribuer des heures de délégation et à financer des formations, afin de professionnaliser le rôle du référent pour assurer la réussite de la politique d'intégration de l'entreprise. Certaines entreprises vont jusqu'à recruter des référents handicaps qu'elles emploient à temps plein sur ces missions.

→ Obligations du référent. En dehors de l'obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel concernant le rendez‐vous de liaison et la visite de mi‐carrière, le texte ne prévoit aucune obligation spécifique.

En tant que salarié, le référent reste soumis à une obligation générale de loyauté, même si les missions confiées diffèrent de celles prévues dans son contrat de travail.

→ Formalités. Il convient de distinguer le statut de référent handicap (ses missions, ses obligations, ses moyens, etc.) de sa désignation. Les deux peuvent faire l'objet d'un même écrit entre l'employeur et le référent désigné afin d'acter leur accord et d'établir l'ensemble des modalités d'exécution.

L'employeur peut également choisir de fixer le statut du référent avec les organisations syndicales, par accord d'entreprise. Il devra alors acter la désignation par un écrit distinct.

EXEMPLE

Des branches professionnelles encadrent le statut du référent handicap par accord collectif. Par exemple, la convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement prévoit notamment une indemnité spéciale d'au moins 50 € par mois si le salarié effectue ses missions en plus de son poste habituel.