Paris: Mais comment faire appliquer l’encadrement des loyers?

de la publiée mardi ne devrait pas rester sans conséquence. Cette association nationale de défense des consommateurs et usagers s’est penchée sur l’application à Paris de , un dispositif de la loi Alur entrée en vigueur le 1er août 2015. L’étude notait des abus, notamment sur les petites surfaces puisque 46 % des annonces de studios à louer dans la capitale affichent un loyer supérieur au plafond autorisé par la loi sur l’encadrement des loyers.

« Dix jeunes en service civique avant 2017 »

adjoint d’Anne Hidalgo en charge du logement, et , adjoint à la mairie de Paris en charge de l’emploi, ont réagi ce mercredi en annonçant le recrutement de dix jeunes en service civique. « Sur le terrain avant janvier 2017, ces jeunes auront pour mission d’aller à la rencontre des locataires de petites et très petites surfaces, ainsi que des chambres de services, pour les informer de leurs droits, de la réglementation et des solutions dont ils disposent », précisent-ils dans un communiqué.

C’est en effet le principal frein à l’application de cet encadrement des loyers à Paris identifiée par l’. « Malgré tous les articles de presse parus ou le travail de l’Adil, trop peu de locataires connaissent aujourd’hui leurs droits, estime , présidente de l’Adil 75 et conseillère EELV de Paris.

De la méconnaissance mais aussi de la peur

Galla Bridier reste toutefois sceptique : « Ces dix jeunes en service civique pour informer les locataires ne feront pas de mal, mais ne permettront pas de changer véritablement la donne », s’empresse-t-elle d’ajouter. On en arrive alors au deuxième frein constaté par l’Adil 75 : Quand ils connaissent leurs droits, les locataires n’osent pas toujours les faire valoir par peur de s’opposer à leur propriétaire. « Le rapport de force à Paris est encore aujourd’hui largement en faveur de ces derniers », estime la présidente de l’Adil 75.

Ce qui pose problème pour l’application de l’encadrement des loyers. Dans ce dispositif, c’est au locataire de faire valoir ses droits et de saisir la commission départementale de conciliation lorsqu’il constate que son propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers. En mars 2016, cette commission n’avait été saisie qu’une trentaine de fois, selon . « Nous montions de mémoire à 70 fin juillet », précise Galla Bridier.

Une agence d’Etat pour faire respecter la loi ?

Pour la conseillère EELV, il ne faut pas alors seulement informer les locataires. « Il faut aussi mettre en place une instance de régulation, estime-t-elle. Ce serait une agence de l’Etat, neutre, chargée d’observer le marché sur la base des annonces immobilières publiées et de demander aux propriétaires de se mettre en accord avec la loi. Nous éviterons aussi de faire reposer l’application de l’encadrement des loyers sur le locataire. »

La CLCV, pour sa part, demande des sanctions à l’encontre des bailleurs, à l’instar de l’amende qu’ils encourent s’ils exigent d’un candidat locataire un document interdit par les textes (3.000 euros pour un particulier, 15.000 euros pour une personne morale).