Paris expérimente l'encadrement des loyers

A partir de ce samedi, les locataires signant un nouveau bail à Paris pourront voir leur loyer baisser. C'est la conséquence de l'instauration, "à titre expérimental" , de l'encadrement des loyers. Un emménagé sur cinq devrait bénéficier de ce dispositif , limité pour l'heure à la capitale où les loyers ont bondi de 42% en dix ans.

Cet encadrement prévoit concrètement qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse excéder de 20% un loyer de référence, ni lui être inférieur de 30%. La capitale a été divisée en 80 quartiers et un loyer de référence a été défini pour chaque catégorie de logement, en fonction de ses caractéristiques (nombre de pièces, époque de construction, location nue ou meublée). Pour connaître le loyer de référence de son appartement, le locataire doit consulter la carte interactive mise en ligne par la Drihl (Direction régionale interdépartementale pour l'hébergement et le logement)", conseille l'association de défense des consommateurs CLCV. 

Selon les calculs de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (l'Olap), cette réforme se traduira par une baisse de loyer allant jusqu'à 50 euros pour un tiers des locataires signant un nouveau bail, de 50 à 100 euros pour un autre tiers, et supérieure à 100 euros pour le tiers restant. Dans ce dernier tiers, la baisse sera supérieure à 240 euros pour 10% des loyers les plus chers.

Le bailleur pourra appliquer parfois un "complément de loyer"

La CLCV rappelle toutefois que "dans certains cas, le bailleur peut également appliquer en sus ce que l'on appelle un 'complément de loyer', lequel n'est pas limité". Ce complément n'est autorisé que pour les logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort (terrasse, vue rare, jardin...), à condition que les logements de même catégorie aux alentours, en soient dépourvus. Un décret paru en juin "a tenté de préciser les choses, mais sa rédaction demeure sibylline", souligne la CLCV, ce qui devrait entraîner des contestations.

Un locataire parisien qui signe un nouveau bail à compter du 1er août ou dont le bail est renouvelé expressément, doit donc se renseigner sur le montant maximum que son propriétaire est en droit de lui facturer. Si le loyer demandé dépasse la limite autorisée, il peut "l'indiquer au bailleur, et faire peut-être une croix sur le logement", note la CLCV, "ou bien signer le contrat et contester ensuite". Le locataire peut alors saisir soit la commission de conciliation soit le juge d'instance, dans un délai de trois ans à compter de la signature du bail. Il peut aussi contester, dans un délai de trois mois, le complément de loyer. Dans les premières semaines, la Commission départementale de conciliation pourrait être engorgée par un afflux de contentieux.

Plusieurs recours déposés

Le dispositif est redouté par les bailleurs. Trois organisations de professionnels de l'immobilier, la Fnaim, l'Unis et l'UNPI étudient deux recours contre le dispositif - l'un d'ici le 12 août devant le Conseil d'Etat, l'autre devant le tribunal administratif de Paris -, jugeant que sa complexité fera fuir les investisseurs.

A contrario, une association de lutte contre le mal-logement, présidée par le conseiller régional d'Ile-de-France EELV Julien Bayou, a déposé deux recours afin d'obtenir une application plus large du dispositif. Car l'encadrement des loyers, créé par la loi Alur de l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot, devait entrer en vigueur dans 28 zones tendues. Manuel Valls l'a cantonné à Paris, mais les communes volontaires peuvent l'expérimenter. Ce sera peut-être bientôt le cas pour Lille.

Source: leJDD.fr